Compétences obligatoires
1) L’aménagement de l’espace
1.1 Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : études, réalisations et développement de toutes les opérations reconnues d’intérêt communautaire concourant à l’aménagement de l’espace, à l’embellissement des communes, à la préservation et la mise en valeur des paysages.
1.2 Élaboration, révision, suivi et approbation d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et/ou d’un schéma de secteur en conformité avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF).
1.3 Élaboration et suivi des politiques contractuelles d’aménagement du territoire avec l’Etat, l’Union Européenne, la Région Île-de-France, le Département du Val d’Oise, le Parc Naturel Régional Oise Pays-de-France et les communes membres.
1.4 Etude, mise en place, gestion et entretien de la signalétique touristique d’intérêt communautaire (signalétique d’information locale et relais d’information services).
2) Les actions de développement économique
La communauté de communes est compétente en matière d’action de développement économique et elle assure à ce titre les fonctions suivantes :
2.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques. Toutes les zones d’activités du territoire sont communautaires, la loi NOTRe ayant fait disparaître l’intérêt communautaire du champ de cette compétence.
2.2 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :
- Etudes, actions et mobilisations de moyens en vue du maintien et du développement des commerces de proximité dans les communes membres de la communauté
- Observation des dynamiques commerciales
- Rédaction de chartes ou schémas de développement commercial,
- Élaboration d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de restructuration ou modernisation des zones commerciales,
- Émission de l’avis conforme de la communauté requis pour accorder les autorisations d’ouverture le dimanche dans la limite de 12 (au-delà des 5 premiers réservés au maire)
- Définition de la politique de développement économique de la communauté de communes et réalisation de toutes les études et analyses qui y concourent
- Actions de prospection, d’aide à l’implantation d’entreprises.
- Accompagnement des porteurs de projets et animation du tissu économique local.
- Relations avec les organismes socioprofessionnels.
2.3 Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
La communauté de communes Carnelle Pays-de-France a exprimé une volonté forte d’intégrer le tourisme dans sa stratégie de développement économique :
- Mise en œuvre d’une stratégie de développement touristique à l’échelle communautaire.
- Accueil, information, promotion touristique du territoire à travers un office de tourisme intercommunal, l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) Carnelle Pays-de-France et des Bureaux d’Information Touristique (BIT), notamment à Viarmes et à Saint-Martin-du-Tertre. Cela en coordination avec le comité départemental du tourisme (Val d’Oise Tourisme).
- Mise en valeur du patrimoine architectural et naturel.
- Mise en œuvre de toutes les actions de promotion et de valorisation du territoire.
- Animation, valorisation touristique, gestion et développement des itinéraires de randonnée le long des berges de l’Oise ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales.
- Animations d’intérêt communautaire.
3) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
L’étude, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil seront déterminés dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Organisation et gestion de la collecte, du transport, du traitement, de l’élimination et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Dans ce cadre, la communauté de communes représente et se substitue à ses communes membres au sein des deux syndicats auxquels les communes et les anciennes Communautés de communes du Pays de France et Carnelle-Pays de France avaient adhéré :
– Le SIGIDURS (Syndicat Intercommunal de Gestion et d’Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles) pour les communes de l’ancienne Communauté de communes du Pays de France : Bellefontaine, Châtenay-enFrance, Chaumontel, Epinay Champlatreux, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Mareil-en-France et Villiers-le-Sec.
– TRI OR (Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la région de l’Isle Adam), pour les communes de l’ancienne Communauté de communes Carnelle-Pays de France : Asnières-surOise, Baillet-en-France, Belloy-en-France, Maffliers, Montsoult, Saint-Martindu-Tertre, Seugy, Villaines-sous-Bois et Viarmes.
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (article L. 211-7 du code de l’environnement) :
5.1 Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.
5.2 Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.
5.3 Défense contre les inondations.
5.4 Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
5.5 La communauté de communes adhère aux syndicats suivants par le mécanisme de représentation substitution des communes qui en étaient antérieurement membres :
- au SIAH (Syndicat Intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne) pour les communes de Baillet-en-France, Mareil-enFrance, Montsoult et Villaines-sous-Bois ;
- au SIABY (Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Ysieux) pour les communes d’Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Chaumontel, Jagny-sous-Bois, Lassy, Luzarches, Le Plessis-Luzarches, Seugy et Viarmes ;
- au SITRARIVE (Syndicat Intercommunal et Interdépartemental d’Aménagement et d’Entretien de la Thève, de la vieille Thève et de la nouvelle Thève, du Rû Saint-Martin et de leurs affluents) pour la commune d’Asnières-sur-Oise ;
- au SMBO (Syndicat Mixte des Berges de l’Oise) pour la commune d’Asnières-sur-Oise s’agissant de l’entretien et de la restauration des berges de l’Oise ;
- au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Rû de Presles pour les communes de Maffliers et de Saint-Martin-du-Tertre.
Compétences optionnelles
1) Protection et mise en valeur de l’environnement
1.1 Développement et coordination d’actions d’intérêt communautaire pour la protection des paysages, la préservation de la faune et de la flore.
1.2 Mise en œuvre d’un plan paysage, actions d’intérêt communautaire pour l’information et l’éducation en matière de patrimoine naturel local ou la lutte contre les nuisances sonores.
1.3 Soutien aux communes pour les opérations de nettoyage (notamment de lutte contre les dépôts sauvages) et de mise en valeur de l’environnement.
1.4 Le cas échéant, dans le cadre de schémas départementaux, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, actions d’animation et de sensibilisation visant à l’amélioration de la collecte sélective et à la réduction de la quantité de déchets en favorisant le recyclage et le compostage.
1.5 Élaboration et révision d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
2) Politique du logement et du cadre de vie
2.1 Acquisition et réhabilitation dans les parcs immobiliers existants, sur proposition communale.
2.2 Mise en œuvre d’opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) destinées à favoriser la mise sur le marché de logements locatifs à loyer conventionné pour les jeunes décohabitants et/ou les familles modestes.
2.3 Exercice de tout droit de préemption, sur délégation communale.
2.4 Recherche de financements pour la rénovation, la conservation du patrimoine rural de chaque commune membre et la préservation des espaces naturels sensibles. Seules les opérations reconnues d’intérêt communautaire pourront être portées par la communauté de communes (sollicitation, financement et maîtrise d’ouvrage), notamment pour la préservation des espaces naturels sensibles.
3) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
3.1 Aménagement, entretien et réfection de voies d’intérêt communautaire. Ces voies communautaires se caractérisent par leur fonction de desserte des principaux axes structurants et géographiques du territoire de la communauté de communes : axes principaux, voies de raccordement aux routes départementales, liaisons intercommunales, voies fréquentées par un nombre important de véhicules, les transports en commun et/ou les transports scolaires, accès aux principaux équipements, services publics ou d’intérêt général, commerces et infrastructures du territoire, les parkings des gares.
3.2 La compétence ne porte que sur la chaussée de fil d’eau à fil d’eau et non sur les accotements et dépendances de la voie concernée.
3.3 Le tableau des voiries communautaires est joint en annexe.
4) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
4.1 Lecture publique. Toutes les bibliothèques du territoire de Carnelle Pays-de-France, accueillies dans des bâtiments communautaires, municipaux et/ou ayant le caractère associatif, sont reconnues d’intérêt communautaire. Développement et coordination d’un réseau de bibliothèques/médiathèques communautaires, publiques ou associatives sur le périmètre de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France.
4.2 Action culturelle. Organisation d’animations culturelles en lien avec les communes, les groupes scolaires et regroupements pédagogiques intercommunaux du territoire. Partenariat avec l’abbaye de Royaumont, les communes, les groupes scolaires et regroupements pédagogiques intercommunaux du territoire pour les parcours pédagogiques des écoles et en direction des administrés.
4.3 Promotion, organisation d’actions et de manifestations sportives d’intérêt communautaire.
5) Action sociale d’intérêt communautaire
5.1 Gestion d’un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) : toutes les attributions suivantes telles qu’énumérées au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire lui sont dévolues et les actions menées lui en sont ainsi rattachées. Le CIAS agit en collaboration et en partenariat avec les CCAS communaux ; il intervient en complément de leur action locale.
5.2 Petite enfance
5.2.1 Gestion d’une halte-garderie itinérante (La Ronde de Carnelle).
5.2.2 Soutien aux modes d’accueil collectif de petite enfance des communes : multi-accueil collectifs, crèches, micro-crèches et halte-garderie par convention avec la commune d’implantation de la structure d’accueil petite enfance.
5.2.3 Relais d’assistantes maternelles communautaires itinérant d’intérêt communautaire.
5.2.4 Soutien aux relais et regroupements d’assistantes maternelles associatifs situés sur le territoire de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France.
5.3 Jeunesse
5.3.1 Études, réflexions, développement et coordination d’actions d’intérêt communautaire en faveur des jeunes et notamment adhésion aux missions locales.
5.3.2 Études, création et gestion des contrats favorisant l’enfance et la jeunesse : contrat enfance-jeunesse communautaire avec la Caisse d’Allocations Familiales et tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer.
5.4 Aide sociale
5.4.1 Instruction des dossiers d’aide sociale obligatoire, action en faveur de l’insertion et de lutte contre les exclusions, en particulier suivi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et domiciliation des personnes sans lieu de résidence stable, en partenariat complémentaire et de proximité d’une part avec les services du Conseil départemental du Val d’Oise et d’autre part avec les CCAS des communes.
5.4.2 Coordination et gestion entre les différents partenaires sociaux : collectivités territoriales, associations, établissements publics nationaux de protection sociale ou médico-sociaux locaux ; gestion de dispositifs contractuels conclu avec ces acteurs, notamment dans le cadre d’un projet de service social itinérant de proximité sur le territoire communautaire.
5.5 Portage de repas : financement et gestion d’un service de portage à domicile d’intérêt communautaire.
5.6 Accueil de personnes ayant fait l’objet de décisions de justice visant l’accomplissement d’un travail d’intérêt général (TIG) en liaison avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val d’Oise.
5.7 Soutien au secteur associatif : soutien logistique et financier aux associations caritatives locales s’occupant notamment d’urgence sociale ainsi qu’aux associations d’aide à domicile en milieu rural.
6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
7) Politique de la ville
Développement de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation : étude, installation, gestion et maintenance de matériel de vidéo-protection sur le territoire communautaire. Création de locaux techniques de visionnage.
Compétences facultatives (article L. 5211-17)
1) Aménagement numérique
1.1 Aménagement numérique, technologies de l’information et de la communication : développement des infrastructures et aménagements permettant un meilleur accès aux technologies de l’information et de communication.
1.2 Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, conformément à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, en particulier pour exercer la compétence relative au 3° et du 15° des articles L.32 et L.33 du Code des Postes et des Communications électroniques, incluant, le cas échéant, l’acquisition de droits d’usage à cette fin ou l’achat d’infrastructures ou réseaux existants et la mise à disposition des équipements réalisés aux opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants. La communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adhère au syndicat mixte Val d’Oise numérique.
2) Sécurité publique et prévention de la délinquance
Construction et participation à la gestion immobilière de la gendarmerie d’Asnières-sur-Oise.
3) Urbanisme et cadre de vie
3.1 Assistance aux communes membres dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme et coordination entre leur Plan Local d’Urbanisme (PLU) respectif.
3.2 Assistance à l’instruction des autorisations d’occupation des sols sur mandat des maires et dans le cadre d’un service commun mutualisé avec la commune considérée :
- Accompagnement des communes et des pétitionnaires.
- Relations avec les personnes publiques, les organismes institutionnels et concessionnaires de réseaux.
- Contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme délivrées et récolements.
- Assistance technique à la police de l’urbanisme sur mandat du maire de la commune considérée.
- Assistance technique des communes face aux contentieux d’urbanisme.
3.3 Aménagement et entretien de liaisons douces (itinéraires mixtes pour piétons, vélos, roller et personnes à mobilité réduite) et de voies vertes reconnues d’intérêt communautaire.
3.4 Salage et déneigement de voies communales et communautaires en partenariat avec des agriculteurs.
