Statuts de la Communauté de Communes

– Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

– Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

– Vu l’article 18 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 ;

– Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-17 et L.5214.16 portant sur les compétences des communautés de communes et sur leurs modalités de définition ;

– Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 68 ;

– Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2003 autorisant la création de la Communauté de communes « Carnelle – Pays-de-France » entre les communes de Baillet-en-France, Belloy en-France, Maffliers, Montsoult, Noisy-sur-Oise, Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes et Villaines-sous-Bois ;

– Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2004 autorisant l’adhésion de la commune d’Asnières-sur-Oise à la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France;

– Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 autorisant la création de la Communauté de communes du Cœur du Pays-de-France entre les communes de Bellefontaine, Châtenay-en-France, Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Mareil-en-France et Villiers-le-Sec ;

– Vu l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2002 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Cœur du Pays-de-France qui prend la dénomination de Communauté de Communes du Pays-de-France (CCPF) ;

– Vu l’arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunal du Val-d’Oise et notamment ses propositions de fusion de la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France et la Communauté de communes du Pays de France et de retrait de la commune de Noisy sur Oise pour rejoindre la CC du Haut Val d’Oise;

– Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2016 portant projet de fusion de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France et de la communauté de communes du Pays-de-France ;

– Vu les délibérations des organes délibérants de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France du 22 juin 2016 et de la communauté de communes du Pays-de-France du 6 juin 2016 émettant un avis favorable à la fusion des deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;

– Vu les avis émis par l’intermédiaire des différentes délibérations des conseils municipaux des communes intéressées ;

– Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Haut Val-d’Oise à la commune de Noisy-sur-Oise ;

– Vu l’arrêté préfectoral portant fusion des communautés de communes « Carnelle Pays-de-France et « Du pays-de-France » au 1er janvier 2017, en date du 20 décembre 2016 ;

– Vu l’arrêté préfectoral 171175 du 23 novembre 2017 portant adoption des statuts de la communauté de communes Carnelle Pays de France

– Vu l’arrêté préfectoral A18-290 du 25 septembre 2018 constatant la substitution de la Communauté de communes Carnelle Pays de France à ses communes membres au sein des syndicats compétents en matière de GÉMAPI sur son territoire , à compter du 1er janvier 2018 ;

Titre 1 : Dénomination, siège, durée et dissolution de la communauté de communes

ARTICLE 1 : Dénomination

Il est formé une communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui a pour dénomination : « Communauté de communes Carnelle Pays-de-France ». Cette communauté de communes est issue de la fusion de deux EPCI, les communautés de communes du pays de France et de Carnelle Pays de France.

ARTICLE 2 : Communes membres

La communauté de communes Carnelle Pays-de-France est composée des communes ci-après désignées : Asnières-sur-Oise, Baillet-en-France, Bellefontaine, Belloy-en-France, Châtenay-en-France, Chaumontel, Epinay-Champlâtreux, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le PlessisLuzarches, Luzarches, Maffliers, Mareil-en-France, Montsoult, Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Viarmes, Villaines-sous-bois et Villiers-le-Sec.

ARTICLE 3 : Siège

Le siège de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France est fixé à l’adresse suivante : 15 rue Bonnet, 95270, Luzarches.
En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil de communauté peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil de communauté situé sur le territoire de l’une des communes membres.

ARTICLE 4 : Durée

Conformément à l’article L. 5214-4 du CGCT, la communauté de communes Carnelle Pays-de-France est créée pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : Dissolution

La communauté de communes peut être dissoute dans les termes et conditions prévues par les articles L. 5214-28 et L. 5214-29 du CGCT.

Titre 2 : Administration et fonctionnement de la communauté de communes

ARTICLE 6 : Représentation au conseil communautaire

La communauté de communes Carnelle Pays-de-France est administrée par un conseil communautaire composé conformément au droit commun de 43 conseillers désignés parmi les conseillers municipaux des communes membres.
La répartition des 43 sièges de conseillers communautaires entre les communes membres s’établit comme suit :

– Viarmes : 7 sièges
– Luzarches : 6 sièges
– Montsoult : 4 sièges
– Chaumontel : 4 sièges
– Saint-Martin-du-Tertre : 3 sièges
– Asnières-sur-Oise : 3 sièges
– Belloy-en-France : 2 sièges
– Baillet-en-France : 2 sièges
– Maffliers : 2 sièges – Seugy : 1 siège
– Villaines-sous-Bois : 1 siège
– Mareil-en-France : 1 siège
– Bellefontaine : 1 siège
– Jagny-sous-Bois : 1 siège
– Villiers-le-Sec : 1 siège
– Lassy : 1 siège
– Le Plessis-Luzarches : 1 siège
– Châtenay-en-France : 1 siège
– Epinay Champlatreux : 1 siège

Les communes ne disposant que d’un siège unique de conseiller communautaire ont également droit à un poste de délégué suppléant du titulaire ayant potentiellement voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire et selon les textes en vigueur.

ARTICLE 7 : Règlement intérieur

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France se dotera d’un règlement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.

ARTICLE 8 : Objet

Au terme des dispositions de l’article L. 5214-1, la communauté de communes a pour objet « d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de territoire, de développement et d’aménagement de l’espace ».

Titre 3 : Les compétences

Au titre des principes de spécialité et d’exclusivité, d’une part, la communauté de communes Carnelle Pays-de-France n’agit que dans le seul cadre des compétences qui lui sont dévolues par les présents statuts qui lui sont confiés soit par la loi, soit par les communes membres ; d’autre part, le transfert d’une compétence donnée à la communauté de communes entraîne le dessaisissement corrélatif et total des communes membres sur ces missions, en ce qui concerne ladite compétence.

ARTICLE 9 : Les compétences

La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, des compétences obligatoires (définies par la loi), optionnelles (définies par la loi et précisées par l’intérêt communautaire) et facultatives. L’intérêt communautaire définit, au sein d’une compétence, le partage entre les domaines d’actions transférés à la communauté de communes et ceux conservés par les communes.
La communauté exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences suivantes.

I Les compétences obligatoires (article L. 5214-16 I du CGCT)

1) L’aménagement de l’espace

1.1 Pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : études, réalisations et développement de toutes les opérations reconnues d’intérêt communautaire concourant à l’aménagement de l’espace, à l’embellissement des communes, à la préservation et la mise en valeur des paysages.

1.2 Élaboration, révision, suivi et approbation d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et/ou d’un schéma de secteur en conformité avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF).

1.3 Élaboration et suivi des politiques contractuelles d’aménagement du territoire avec l’Etat, l’Union Européenne, la Région Île-de-France, le Département du Val d’Oise, le Parc Naturel Régional Oise Pays-de-France et les communes membres.

1.4 Etude, mise en place, gestion et entretien de la signalétique touristique d’intérêt communautaire (signalétique d’information locale et relais d’information services).

2) Les actions de développement économique

La communauté de communes est compétente en matière d’action de développement économique et elle assure à ce titre les fonctions suivantes :

2.1 Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques. Toutes les zones d’activités du territoire sont communautaires, la loi NOTRe ayant fait disparaître l’intérêt communautaire du champ de cette compétence.

2.2 Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire :

– Etudes, actions et mobilisations de moyens en vue du maintien et du développement des commerces de proximité dans les communes membres de la communauté
– Observation des dynamiques commerciales
– Rédaction de chartes ou schémas de développement commercial,
– Élaboration d’une stratégie d’intervention communautaire en matière de restructuration ou modernisation des zones commerciales,
– Émission de l’avis conforme de la communauté requis pour accorder les autorisations d’ouverture le dimanche dans la limite de 12 (au-delà des 5 premiers réservés au maire)
– Définition de la politique de développement économique de la communauté de communes et réalisation de toutes les études et analyses qui y concourent
– Actions de prospection, d’aide à l’implantation d’entreprises.
– Accompagnement des porteurs de projets et animation du tissu économique local.
– Relations avec les organismes socioprofessionnels.

2.3 Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.

La communauté de communes Carnelle Pays-de-France a exprimé une volonté forte d’intégrer le tourisme dans sa stratégie de développement économique :

– Mise en œuvre d’une stratégie de développement touristique à l’échelle communautaire.
– Accueil, information, promotion touristique du territoire à travers un office de tourisme intercommunal, l’Office de Tourisme Intercommunal (OTI) Carnelle Pays-de-France et des Bureaux d’Information Touristique (BIT), notamment à Viarmes et à Saint-Martin-du-Tertre. Cela en coordination avec le comité départemental du tourisme (Val d’Oise Tourisme).
– Mise en valeur du patrimoine architectural et naturel.
– Mise en œuvre de toutes les actions de promotion et de valorisation du territoire.
– Animation, valorisation touristique, gestion et développement des itinéraires de randonnée le long des berges de l’Oise ainsi que le diagnostic technique et sécuritaire des haltes fluviales.
– Animations d’intérêt communautaire.

3) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

L’étude, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil seront déterminés dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Organisation et gestion de la collecte, du transport, du traitement, de l’élimination et de la valorisation des déchets ménagers et assimilés. Dans ce cadre, la communauté de communes représente et se substitue à ses communes membres au sein des deux syndicats auxquels les communes et les anciennes Communautés de communes du Pays de France et Carnelle-Pays de France avaient adhéré :

– Le SIGIDURS (Syndicat Intercommunal de Gestion et d’Incinération des Déchets Urbains de la Région de Sarcelles) pour les communes de l’ancienne Communauté de communes du Pays de France : Bellefontaine, Châtenay-enFrance, Chaumontel, Epinay Champlatreux, Jagny-sous-Bois, Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Mareil-en-France et Villiers-le-Sec.
– TRI OR (Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères de la région de l’Isle Adam), pour les communes de l’ancienne Communauté de communes Carnelle-Pays de France : Asnières-surOise, Baillet-en-France, Belloy-en-France, Maffliers, Montsoult, Saint-Martindu-Tertre, Seugy, Villaines-sous-Bois et Viarmes.

5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (article L. 211-7 du code de l’environnement) :

5.1 Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique.

5.2 Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau.

5.3 Défense contre les inondations.

5.4 Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

5.5 La communauté de communes adhère aux syndicats suivants par le mécanisme de représentation substitution des communes qui en étaient antérieurement membres :
– au SIAH (Syndicat Intercommunal pour l’aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne) pour les communes de Baillet-en-France, Mareil-enFrance, Montsoult et Villaines-sous-Bois ;
– au SIABY (Syndicat Intercommunal du Bassin de l’Ysieux) pour les communes d’Asnières-sur-Oise, Bellefontaine, Chaumontel, Jagny-sous-Bois, Lassy, Luzarches, Le Plessis-Luzarches, Seugy et Viarmes ;
– au SITRARIVE (Syndicat Intercommunal et Interdépartemental d’Aménagement et d’Entretien de la Thève, de la vieille Thève et de la nouvelle Thève, du Rû Saint-Martin et de leurs affluents) pour la commune d’Asnières-sur-Oise ;
– au SMBO (Syndicat Mixte des Berges de l’Oise) pour la commune d’Asnières-sur-Oise s’agissant de l’entretien et de la restauration des berges de l’Oise ;
– au Syndicat Intercommunal de la Vallée du Rû de Presles pour les communes de Maffliers et de Saint-Martin-du-Tertre.

II Compétences optionnelles (article L. 5214-16-2 II du CGCT)

1) Protection et mise en valeur de l’environnement

1.1 Développement et coordination d’actions d’intérêt communautaire pour la protection des paysages, la préservation de la faune et de la flore.

1.2 Mise en œuvre d’un plan paysage, actions d’intérêt communautaire pour l’information et l’éducation en matière de patrimoine naturel local ou la lutte contre les nuisances sonores.

1.3 Soutien aux communes pour les opérations de nettoyage (notamment de lutte contre les dépôts sauvages) et de mise en valeur de l’environnement.

1.4 Le cas échéant, dans le cadre de schémas départementaux, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, actions d’animation et de sensibilisation visant à l’amélioration de la collecte sélective et à la réduction de la quantité de déchets en favorisant le recyclage et le compostage.

1.5 Élaboration et révision d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

2) Politique du logement et du cadre de vie

2.1 Acquisition et réhabilitation dans les parcs immobiliers existants, sur proposition communale.

2.2 Mise en œuvre d’opérations programmées pour l’amélioration de l’habitat (OPAH) destinées à favoriser la mise sur le marché de logements locatifs à loyer conventionné pour les jeunes décohabitants et/ou les familles modestes.

2.3 Exercice de tout droit de préemption, sur délégation communale.

2.4 Recherche de financements pour la rénovation, la conservation du patrimoine rural de chaque commune membre et la préservation des espaces naturels sensibles. Seules les opérations reconnues d’intérêt communautaire pourront être portées par la communauté de communes (sollicitation, financement et maîtrise d’ouvrage), notamment pour la préservation des espaces naturels sensibles.

3) Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire

3.1 Aménagement, entretien et réfection de voies d’intérêt communautaire. Ces voies communautaires se caractérisent par leur fonction de desserte des principaux axes structurants et géographiques du territoire de la communauté de communes : axes principaux, voies de raccordement aux routes départementales, liaisons intercommunales, voies fréquentées par un nombre important de véhicules, les transports en commun et/ou les transports scolaires, accès aux principaux équipements, services publics ou d’intérêt général, commerces et infrastructures du territoire, les parkings des gares.

3.2 La compétence ne porte que sur la chaussée de fil d’eau à fil d’eau et non sur les accotements et dépendances de la voie concernée.

3.3 Le tableau des voiries communautaires est joint en annexe.

4) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire

4.1 Lecture publique. Toutes les bibliothèques du territoire de Carnelle Pays-de-France, accueillies dans des bâtiments communautaires, municipaux et/ou ayant le caractère associatif, sont reconnues d’intérêt communautaire. Développement et coordination d’un réseau de bibliothèques/médiathèques communautaires, publiques ou associatives sur le périmètre de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France.

4.2 Action culturelle. Organisation d’animations culturelles en lien avec les communes, les groupes scolaires et regroupements pédagogiques intercommunaux du territoire. Partenariat avec l’abbaye de Royaumont, les communes, les groupes scolaires et regroupements pédagogiques intercommunaux du territoire pour les parcours pédagogiques des écoles et en direction des administrés.

4.3 Promotion, organisation d’actions et de manifestations sportives d’intérêt communautaire.

5) Action sociale d’intérêt communautaire

5.1 Gestion d’un Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) : toutes les attributions suivantes telles qu’énumérées au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire lui sont dévolues et les actions menées lui en sont ainsi rattachées. Le CIAS agit en collaboration et en partenariat avec les CCAS communaux ; il intervient en complément de leur action locale.

5.2 Petite enfance

5.2.1 Gestion d’une halte-garderie itinérante (La Ronde de Carnelle).

5.2.2 Soutien aux modes d’accueil collectif de petite enfance des communes : multi-accueil collectifs, crèches, micro-crèches et halte-garderie par convention avec la commune d’implantation de la structure d’accueil petite enfance.

5.2.3 Relais d’assistantes maternelles communautaires itinérant d’intérêt communautaire.

5.2.4 Soutien aux relais et regroupements d’assistantes maternelles associatifs situés sur le territoire de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France.

5.3 Jeunesse

5.3.1 Études, réflexions, développement et coordination d’actions d’intérêt communautaire en faveur des jeunes et notamment adhésion aux missions locales.

5.3.2 Études, création et gestion des contrats favorisant l’enfance et la jeunesse : contrat enfance-jeunesse communautaire avec la Caisse d’Allocations Familiales et tout autre dispositif qui viendrait s’y substituer.

5.4 Aide sociale

5.4.1 Instruction des dossiers d’aide sociale obligatoire, action en faveur de l’insertion et de lutte contre les exclusions, en particulier suivi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active et domiciliation des personnes sans lieu de résidence stable, en partenariat complémentaire et de proximité d’une part avec les services du Conseil départemental du Val d’Oise et d’autre part avec les CCAS des communes.

5.4.2 Coordination et gestion entre les différents partenaires sociaux : collectivités territoriales, associations, établissements publics nationaux de protection sociale ou médico-sociaux locaux ; gestion de dispositifs contractuels conclu avec ces acteurs, notamment dans le cadre d’un projet de service social itinérant de proximité sur le territoire communautaire.

5.5 Portage de repas : financement et gestion d’un service de portage à domicile d’intérêt communautaire.

5.6 Accueil de personnes ayant fait l’objet de décisions de justice visant l’accomplissement d’un travail d’intérêt général (TIG) en liaison avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation du Val d’Oise.

5.7 Soutien au secteur associatif : soutien logistique et financier aux associations caritatives locales s’occupant notamment d’urgence sociale ainsi qu’aux associations d’aide à domicile en milieu rural.

6) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

7) Politique de la ville

Développement de dispositifs locaux de prévention de la délinquance, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation : étude, installation, gestion et maintenance de matériel de vidéo-protection sur le territoire communautaire. Création de locaux techniques de visionnage.

III Compétences facultatives (article L. 5211-17)

1) Aménagement numérique

1.1 Aménagement numérique, technologies de l’information et de la communication : développement des infrastructures et aménagements permettant un meilleur accès aux technologies de l’information et de communication.

1.2 Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, conformément à l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, en particulier pour exercer la compétence relative au 3° et du 15° des articles L.32 et L.33 du Code des Postes et des Communications électroniques, incluant, le cas échéant, l’acquisition de droits d’usage à cette fin ou l’achat d’infrastructures ou réseaux existants et la mise à disposition des équipements réalisés aux opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants. La communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adhère au syndicat mixte Val d’Oise numérique.

2) Sécurité publique et prévention de la délinquance

Construction et participation à la gestion immobilière de la gendarmerie d’Asnières-sur-Oise.

3) Urbanisme et cadre de vie

3.1 Assistance aux communes membres dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme et coordination entre leur Plan Local d’Urbanisme (PLU) respectif.

3.2 Assistance à l’instruction des autorisations d’occupation des sols sur mandat des maires et dans le cadre d’un service commun mutualisé avec la commune considérée :

– Accompagnement des communes et des pétitionnaires.
– Relations avec les personnes publiques, les organismes institutionnels et concessionnaires de réseaux.
– Contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme délivrées et récolements.
– Assistance technique à la police de l’urbanisme sur mandat du maire de la commune considérée.
– Assistance technique des communes face aux contentieux d’urbanisme.

3.3 Aménagement et entretien de liaisons douces (itinéraires mixtes pour piétons, vélos, roller et personnes à mobilité réduite) et de voies vertes reconnues d’intérêt communautaire.

3.4 Salage et déneigement de voies communales et communautaires en partenariat avec des agriculteurs.

Titre 4 : Les autres modes de coopération

ARTICLE 10 : Les conventions

Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées ou autres établissements publics, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres toutes études, missions ou gestions de services. Cette intervention pourra donner lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par convention.

ARTICLE 11 : Fonds de concours

Le conseil communautaire se réserve le droit d’attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’équipements dont l’utilité dépasse manifestement l’intérêt communal. A l’inverse, la communauté de communes peut percevoir des fonds de concours ascendants des communes, dans le but de concourir au financement de ses compétences ou infrastructures propres, en fonctionnement comme en investissement.

ARTICLE 12 : Convention de mandat ou de maîtrise d’ouvrage déléguée

Pour les conventions de mandat ou de maîtrise d’ouvrage déléguée, conformément à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique, la communauté pourra à la demande des communes membres réaliser en son nom ou pour le compte des communes, des missions d’ouvrage publique relatives à une opération relevant et restant de la compétence de la collectivité par l’exercice d’un mandat au profit de ces communes ou par la conclusion avec elles d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
La convention de mandat ou de délégation de maîtrise d’ouvrage fixera les conditions techniques et financières de cette prestation.

ARTICLE 13 : Groupement de commandes

Conformément aux textes réglementaires régissant le droit des marchés publics, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.

Titre 5 : Les ressources de la communauté

ARTICLE 14 : Les recettes

Les recettes de la communauté de communes intègrent :

1. Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
2. Le revenu des cessions et/ou locations des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes.
3. Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers.
4. Les sommes perçues en échange d’un service rendu.
5. Les subventions de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, du Parc Naturel Régional Oise Pays de France et des Communes.
6. Le produit des dons et legs.
7. Le produit des taxes, redevances et conditions correspondant aux services assurés.
8. Le produit des emprunts.
9. La DGF.
10. Le FSIL.
11. Le FCTVA.
12. La DETR.
13. Les autres dotations auxquelles la communauté serait éligible.
14. D’une façon générale, toutes les subventions pouvant être légalement perçues.

ARTICLE 15 : La comptabilité

Les fonctions de comptable public de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France sont exercées par le Comptable du Centre des Finances Publiques de Luzarches.

Titre 6 : Adhésion, départ et évolution de la communauté de communes

ARTICLE 16 : Admission d’une nouvelle commune

1.1 Conformément à l’article L. 5211-18 I alinéa 1er du Code général des collectivités territoriales, une nouvelle commune peut se voir, sur sa demande, admise au sein de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France. Cette admission nécessitera l’accord du conseil de la communauté statuant à la majorité simple et la non-opposition de plus du 1/3 des conseils municipaux des communes membres.

1.2 Une nouvelle commune peut être admise à l’initiative de l’organe délibérant de la communauté de communes, conformément aux dispositions L. 5211-18 I alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales.

1.3 Le périmètre de l’EPCI peut aussi être ultérieurement étendu à l’initiative du représentant de l’Etat. La modification est alors subordonnée à l’accord de l’organe délibérant et des conseils municipaux dont l’admission est envisagée, conformément à l’article L. 521118 I alinéa 3ème du Code général des collectivités territoriales.

ARTICLE 17 : Retrait d’une commune membre

Un commune membre peut se retirer de la communauté de communes Carnelle Pays-de-France dans les conditions prévues à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales.

1.1 Le retrait est subordonné à la non-opposition de plus d’un tiers des conseils municipaux des communes membres. Il prend effet dès notification de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait.

1.2 La commune se retirant de la communauté de communes continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par la communauté de communes pendant la période au cours de laquelle la commune en était membre, et ceci jusqu’à l’amortissement complet desdits emprunts. Les modalités de calcul de cette dette seront définies selon les règles de majorité qualifiées requises pour la création d’une communauté.

Le conseil communautaire constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu’il adopte le budget. La commune sortante pourra se libérer de sa quote-part de la dette par un paiement global au jour de son retrait de la communauté.

1.3 De la même manière, la commune se retirant devra se libérer de sa quote-part afférente aux charges de fonctionnement supportées par la communauté, quote-part dont les modalités de calcul seront définies selon les règles de majorité qualifiée requises pour la création d’une communauté de communes.

Titre 7 : Dispositions diverses

ARTICLE 18 : Banque de matériel

Acquisition, gestion et entretien du parc de matériel intercommunal mis à disposition des communes membres et associations du territoire.

 

Annexe 1

LISTE DES VOIRIES COMMUNAUTAIRES DE LA COMMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE- FRANCE

Pour la commune d’Asnières-sur-Oise :
– Rue de Royaumont (hors agglomération)
– Voie communale n°1, dite route de Baillon depuis l’intersection avec la RD 909 jusqu’au hameau de Baillon
– Rue des Gourdeaux
– Route de Noisy sur Oise
– Route des Princes
– Route de Boran

Pour la commune de Baillet-en-France :
– Rue Pierre et marie Curie (limite de communes entre Baillet et Montsoult entre rue de la Caille et rue des meuniers)
– Chemin rural n° 6 de Baillet en France à Attainville

Pour la commune de Bellefontaine :
– CVO n°1 de Bellefontaine à Puiseux-en-France
– Rue des Sablons

Pour la commune de Belloy-en-France :
– Voie communale de Belloy à Villaines – Voie communale n°4 de Saint martin du tertre à Viarmes
– Chemin vicinal n°5 dit de Beaumont
– Rue Richambre pour la partie entre l’avenue de Beaumont et la rue d’Epinay
– Rue de la Briqueterie vers Saint Martin du Tertre jusqu’au RD 85
– Place et rue de la Gare et stationnement des usagers SNCF
– Rue de la Halte de Villaines et stationnement des usagers SNCF

Pour la commune de Châtenay-en-France :
– Rue de la Libération
– CV de Châtenay-en-France à Fontenay-en-Parisis Allée Lucien Dermer

Pour la commune de Chaumontel :
– Rue de Paris – Route de Baillon
– Rue Oradour-sur-Glane
– Rue André Vassord
– Rue de la République
– Rue Henri Dunant
– Rue Charles Depuille
– Rue Baudelaire
– Rue des Bonnets
– Rue de Bertinval
– Rue de la ferme

Pour la commune d’Epinay-Champlâtreux :
– Ancienne route nationale 16
– CVO n°2 de Champlâtreux à Lassy

Pour la commune de Jagny-sous-Bois :
– Rue Jeanest
– Rue Faflot
– Chemin des Patis

Pour la commune de Lassy :
– CV n° 2 d’Epinay-Champlâtreux à Lassy, hors zone agglomérée depuis la sortie du village jusqu’à la limite communale avec Epinay-Champlâtreux.
– Chemin du Four à Chaux – Route de Plessier

Pour la commune du Plessis-Luzarches :
– CV n°1 de Luzarches au Plessis-Luzarches
– CV n°2, depuis la sortie du village jusqu’à la limite communale de Bellefontaine
– CV n°3, depuis l’intersection avec la D 47 jusqu’à l’extrémité de la route de Jagny
– Rue de Plessis à Lassy
– Chemin du Four à Chaux
– Rue de la Mairie
– Rue de la neuf fontaine
– Rue du Moulin

Pour la commune de Luzarches :
– Avenue du Maréchal Joffre
– CV n° 4 de Viarmes à Baillon
– Avenue de la Libération
– Avenue des bruyères
– Rue Charles de Gaulle
– Rue du Pontcel
– Place de l’Europe
– Rue Gérard de Nerval
– Rue Vivien
– Rue de Rocquemont
– Boulevard de la fraternité
– Rue Saint-Damien
– Rue de l’abbé Soret
– Rue Bonnet

Pour la commune de Maffliers :
– Rue de Villaines
– Rue de Montbrun

Pour la commune de Mareil-en-France :
– CV n° 5, depuis l’intersection avec les rues de la Fontaine et Montguichet jusqu’à l’intersection avec la D 316
– Rue Neuve
– Rue Régnault
– Rue Montguichet

Pour la commune de Montsoult :
– Rue Pierre et Marie Curie
– Rue aux Loups
– Rue de Villaines
– Rue de Montbrun
– Rue Emile Combre
– Place de la Gare et stationnement des usagers SNCF

Pour la commune de Saint-Martin-du-Tertre :
– Rue de Viarmes (hors agglomération jusqu’à Viarmes)
– Rue Roger Renard (hors agglomération)

Pour la commune de Seugy :
– RD922 (une fois déclassée et remise en état)
– Chemin des Rouliers jusqu’à la RD 909
– Rue de la Gare

Pour la commune de Viarmes :
– RD 922 (une fois déclassée et remise en état) du carrefour de la Mascrée jusqu’à Seugy
– Route de Saint-Martin du Tertre – Route des Princes
– Rue des Gourdeaux – Route du Moulin de Giez
– Route de Saint Martin (dernier tronçon)
– Route de Giez (dernier tronçon)
– Rue de Seugy
– Place de la Gare et stationnement des usagers SNCF
– Avenue Foch jusqu’au carrefour rue Pasteur
– Route de Boran
– Rue Jean Moulin (portion de 150 ml, jouxtant les équipements sportifs et débouchant sur la RD 922).

Pour la commune de Villaines-sous-Bois :
– Route de Belloy-en-France
– Chemin de Maffliers
– Chemin de la Halte de Villaines et stationnement des usagers SNCF

Pour la commune de Villiers-le-Sec :
– Chemin d’Epinay, depuis l’intersection avec le Chemin de l’Homme mort jusqu’au cimetière