Afin de faciliter les démarches relatives à l’attestation de déplacement dérogatoire, obligatoire depuis le début de la période de confinement, et de rendre possible sa vérification de manière dématérialisée, un dispositif de création numérique de ce formulaire est désormais disponible, en complément du format « papier » qui demeure toujours valide.
Ce dispositif de création numérique est accessible à compter du lundi 6 avril 2020 depuis tout type de terminal (mobile, tablette, ordinateur) au travers d’un navigateur, sur le site du ministère de l’Intérieur.
Il ne s’agit donc pas d’un traitement automatisé de données à caractère personnel : aucun des éléments nécessaires pour générer l’attestation numérique n’est transmis à un serveur public ou à tout autre serveur.
Les objectifs de l’attestation numérique :
Pour la population : offrir une nouvelle possibilité de production de l’attestation, après 2 semaines de fourniture obligatoire de l’attestation sous forme papier, tout en conservant le principe déclaratif de l’attestation.
Pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture numérique des informations figurant sur le document en lisant à une certaine distance (entre 0,5 et 1m) un QR Code contenant l’ensemble des informations du formulaire.
Mode d’emploi du dispositif de contrôle
L’usager remplit un formulaire en ligne, accessible sur le site internet du ministère de l’intérieur, afin de générer un fichier PDF à l’image du document papier, complété par un QR Code horodaté
Un formulaire disponible en ligne sur le site du ministère permet de renseigner les informations relatives à son identité et à son adresse et d’indiquer le ou les motifs de sa sortie ainsi que la date et heure de sortie programmées.
Un fichier PDF mentionnant l’ensemble des informations et identique à la version papier est généré. Ce document comporte automatiquement un code à 2 dimensions (QR Code) comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du formulaire qui sont indiquées automatiquement sous le QR code (et qui peuvent être différentes de la date et de l’heure de début sortie qui sont choisies par l’usager).
Ce fichier PDF doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou une tablette numérique.
La lecture du QR code permet la visualisation des éléments dans l’attestation :
Créé le : correspond à l’horodatage de la création de l’attestation
- Nom
- Prénom
- Naissance : date et lieu de naissance
- Adresse : adresse de résidence déclarée
- Sortie : date et heure de début de sortie déclarées
- Motifs :
Travail : Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
Courses : Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées.
Santé : Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
Famille : Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
Sport : Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
Judiciaire : Convocation judiciaire ou administrative.
Missions d’intérêt général : Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
